La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Audience filmée : Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Audience d'assemblée plénière du vendredi 10 octobre 2025, à 9H30. Diffusion sur internet à 14H. Pourvois n°2412555, 2410571 et 2410572 ...

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Nuit du droit : suivez un procès fictif d'anticipation !

Procès fictif - "2055 - Le procès du cyber patron - Faut-il se débarrasser du meilleur manager de l'année ?"...

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La Lettre de la Cour est en ligne !

La Lettre de la Cour publie son numéro 7 du mois de septembre 2025....

Brève : Injonction de payer

Deuxième chambre civile - Avis - Pourvoi n°25-70.013...

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Christophe Soulard - Les enjeux de la justice civile - Cycle de formation de l’ENM

Propos d’ouverture du premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard (le 24 septembre 2025) lors de l'Inauguration du cycle sur l...

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Enjeux de la justice civile : le premier président inaugure un nouveau cycle ENM

Le mercredi 24 septembre 2025, le premier président Christophe Soulard a participé à la matinée introductive du premier cycle de formation consacré...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°25-60.034

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°25-60.018

Il résulte des dispositions de l'article 2,6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un conseil de...

architecte entrepreneur

Troisième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°23-20.446

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir...

expropriation pour cause d'utilite publique

Troisième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°24-12.637

En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de dépossession ni...

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°25-60.076

expert judiciaire

Deuxième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°25-60.123

Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts...

elections

Deuxième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°25-60.142

societe civile immobiliere

Troisième chambre civile

9 oct

Pourvoi n°23-21.403

Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui...

instruction

Chambre criminelle

8 oct

Pourvoi n°25-82.028

Le juge d'instruction qui a délivré une convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne mentionne pas...

transaction

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-16.500

Doit être approuvée la cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

8 oct

Pourvoi n°24-16.995

Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la...

protection des consommateurs

Première chambre civile

8 oct

Pourvoi n°25-70.016

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-13.962

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force...

transaction

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°23-23.501

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-12.373

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-10.566

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de...

SAISIES

Chambre criminelle

8 oct

Pourvoi n°24-84.283

statuts professionnels particuliers

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-17.726

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures quotidiennes de...

sports

Chambre sociale

8 oct

Pourvoi n°24-16.307

Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des...

conflit de juridictions

Première chambre civile

8 oct

Pourvoi n°23-16.756

Les dernières publications

N°7 - Septembre 2025

Lettre de la Cour

Le mot du premier président (Donner à voir, donner à comprendre - Pour la première fois, la Cour diffuse en direct le prononcé d’une décision) / Les décisions d'assemblée plénière et de chambre mixte (Indemnisation d'une perte de chance / Immunité des agents et chefs d'États étrangers / Constat d'achat / Audiences à venir) / Actualités (Modernisation de la Cour - 3 rapports rendus publics / Observatoire des litiges judiciaires / visite du président de la CEDH / Réunion des référents des parquets généraux / La Cour et l'Université ) / Nouvelles publications (Rapport annuel et Livret d'activité) / Agenda

Lettre de la troisième chambre civile

La Voix de la Crim' - Podcast

Lettre de la deuxième chambre civile

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Autres publications

Rapport annuel

Lettre de la chambre sociale

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

CEDH : stage des nouveaux magistrats de la Cour de cassation

Chaque année une délégation de magistrats de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet général nouvellement nommés, effec...

CEDH

Rencontre avec une délégation ukrainienne dans le cadre du Projet Pravo Justice

Le 19 septembre 2025, la Cour de cassation a rencontré au ministère de la Justice une délégation de juges et d’avocats ukrainiens dans le cadre d’u...

Ukraine

Accueil d'une délégation du ministère de la Justice du Vietnam

Le 15 septembre 2025, la Cour de cassation a eu l’honneur d’accueillir une délégation du ministère de la Justice de la République socialiste du Vie...

Vietnam

Fondation pour le droit continental

Les 18 et 21 juin 2025, la Cour de cassation a accueilli les participants de l’Université d’été de la Fondation pour le droit continental....

Mission d’expertise et colloque hommage à Robert Badinter au Bénin

Du 15 au 18 juillet 2025, Mme la conseillère référendaire Maud Fouquet, chargée de mission de M....

Bénin

Visite d’une délégation originaire du Brésil

Le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a reçu une délégation de magistrats et professionnels du droit brésilien, en déplacement à Paris, d...

Brésil

Accueil d'une délégation de la République de Corée : l'open data des décisions de justice

Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a accueilli une délégation sud-coréenne composée de magistrats et de chercheurs, dont M....

Corée du Sud

Visite d'étude de la délégation du Hoge Raad des Pays-Bas

Le 5 juin 2025, la Cour de cassation a accueilli une importante délégation de 67 medewerkers van het wetenschappelijk bureau (attachés de...

Pays-Bas

Agenda

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Colloques

Responsabilité scientifique : 

Présentiel

De 8h45 à 18h30

Livestream

De 8h45 à 18h30

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mercredi 20 août 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 7 octobre 2025

Chambre criminelle

autres matières

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autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

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autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

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protection des consommateurs

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Chambre sociale

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autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

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Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

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Mardi 9 décembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 novembre 2025

Troisième chambre civile

autres matières

Première chambre civile

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autres matières

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autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

autres matières

autres matières

Mercredi 12 novembre 2025

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 2 septembre 2025

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 15 octobre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 17 septembre 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

autres matières

saisie immobilière

aide juridictionnelle

Mercredi 24 septembre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 septembre 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 23 septembre 2025

Première chambre civile

société civile professionnelle

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 2 décembre 2025

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 30 septembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mercredi 19 novembre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 septembre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Chambre sociale

congés payés

autres matières

autres matières

travail intérimaire

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 10 décembre 2025

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

Chambre sociale

discrimination syndicale

congés payés

congés payés

congés payés

autres matières

autres matières

congés payés

Mardi 27 janvier 2026

Troisième chambre civile

autres matières

Mardi 18 novembre 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 16 septembre 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 14 octobre 2025

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Mardi 6 janvier 2026

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Mardi 21 octobre 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

Jeudi 23 octobre 2025

Chambre sociale

procédure prud'homale

Mardi 4 novembre 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

modification de la situation juridique de l'employeur

Première chambre civile

autres matières

autres matières

Mercredi 5 novembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Deuxième chambre civile

autres matières

aide juridictionnelle

saisie immobilière

autres matières

Mercredi 3 septembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 8 octobre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

saisie immobilière

saisie immobilière

aide juridictionnelle

saisie immobilière

appel civil

Chambre sociale

congés payés

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 8 juillet 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

société civile immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Première chambre civile

autres matières

Mercredi 1 octobre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 9 juillet 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 juillet 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 25 septembre 2025

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 4 juillet 2025

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Mercredi 3 décembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 16 décembre 2025

Troisième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 20 janvier 2026

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 13 janvier 2026

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 21 janvier 2026

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Mercredi 2 juillet 2025

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

sécurité sociale

Vendredi 10 octobre 2025

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 9 octobre 2025

Chambre sociale

autres matières

Mercredi 22 octobre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

Mercredi 26 novembre 2025

Deuxième chambre civile

autres matières

autres matières

autres matières

procédures civiles d'exécution

autres matières

Jeudi 13 novembre 2025

Chambre sociale

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Vendredi 28 novembre 2025

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 6 août 2025

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 6 novembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 3 juillet 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 4 septembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 11 septembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 octobre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 27 novembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 20 novembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 25 juillet 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 18 septembre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 10 juillet 2025

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 2 octobre 2025

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 11 juillet 2025

Aucune audience prévue ce jour

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