La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Propos d’ouverture du premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard (le 24 septembre 2025) lors de l'Inauguration du cycle sur l...
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Enjeux de la justice civile : le premier président inaugure un nouveau cycle ENM
Le mercredi 24 septembre 2025, le premier président Christophe Soulard a participé à la matinée introductive du premier cycle de formation consacré...
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Rencontre avec les magistrats de liaison et les représentants de la DAEI
Le 23 septembre 2025, M....
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Il résulte des dispositions de l'article 2,6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un conseil de...
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir...
En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de dépossession ni...
Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts...
Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui...
Le juge d'instruction qui a délivré une convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne mentionne pas...
Doit être approuvée la cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre...
Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la...
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force...
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du...
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des...
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures quotidiennes de...
Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des...
Les dernières publications
N°7 - Septembre 2025
Lettre de la Cour
Le mot du premier président (Donner à voir, donner à comprendre - Pour la première fois, la Cour diffuse en direct le prononcé d’une décision) / Les décisions d'assemblée plénière et de chambre mixte (Indemnisation d'une perte de chance / Immunité des agents et chefs d'États étrangers / Constat d'achat / Audiences à venir) / Actualités (Modernisation de la Cour - 3 rapports rendus publics / Observatoire des litiges judiciaires / visite du président de la CEDH / Réunion des référents des parquets généraux / La Cour et l'Université ) / Nouvelles publications (Rapport annuel et Livret d'activité) / Agenda

Lettre de la troisième chambre civile

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Lettre de la deuxième chambre civile

Autres publications

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

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Rapport annuel

Lettre de la chambre sociale

La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
CEDH : stage des nouveaux magistrats de la Cour de cassation
Chaque année une délégation de magistrats de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet général nouvellement nommés, effec...
CEDH

Rencontre avec une délégation ukrainienne dans le cadre du Projet Pravo Justice
Le 19 septembre 2025, la Cour de cassation a rencontré au ministère de la Justice une délégation de juges et d’avocats ukrainiens dans le cadre d’u...
Ukraine

Accueil d'une délégation du ministère de la Justice du Vietnam
Le 15 septembre 2025, la Cour de cassation a eu l’honneur d’accueillir une délégation du ministère de la Justice de la République socialiste du Vie...
Vietnam
Fondation pour le droit continental
Les 18 et 21 juin 2025, la Cour de cassation a accueilli les participants de l’Université d’été de la Fondation pour le droit continental....

Mission d’expertise et colloque hommage à Robert Badinter au Bénin
Du 15 au 18 juillet 2025, Mme la conseillère référendaire Maud Fouquet, chargée de mission de M....
Bénin

Visite d’une délégation originaire du Brésil
Le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a reçu une délégation de magistrats et professionnels du droit brésilien, en déplacement à Paris, d...
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Accueil d'une délégation de la République de Corée : l'open data des décisions de justice
Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a accueilli une délégation sud-coréenne composée de magistrats et de chercheurs, dont M....
Corée du Sud

Visite d'étude de la délégation du Hoge Raad des Pays-Bas
Le 5 juin 2025, la Cour de cassation a accueilli une importante délégation de 67 medewerkers van het wetenschappelijk bureau (attachés de...
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
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Mercredi 20 août 2025
Chambre criminelle
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Chambre criminelle
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Mardi 7 octobre 2025
Chambre criminelle
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Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
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Première chambre civile
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protection des consommateurs
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Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Mardi 9 décembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
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Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 novembre 2025
Troisième chambre civile
autres matières
Première chambre civile
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
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Mercredi 12 novembre 2025
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
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propriété industrielle
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 2 septembre 2025
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre sociale
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Mercredi 15 octobre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
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Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Mercredi 17 septembre 2025
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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Deuxième chambre civile
saisie immobilière
autres matières
saisie immobilière
aide juridictionnelle
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
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Chambre criminelle
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autres matières
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Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
aide juridictionnelle
Mercredi 24 septembre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
brevet d'invention
propriété industrielle
brevet d'invention
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 9 septembre 2025
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
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autres matières
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Chambre sociale
autres matières
Mardi 23 septembre 2025
Première chambre civile
société civile professionnelle
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 2 décembre 2025
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 30 septembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 19 novembre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mercredi 10 septembre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Chambre sociale
congés payés
autres matières
autres matières
travail intérimaire
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
discrimination syndicale
autres matières
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
modification de la situation juridique de l'employeur
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
congés payés
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autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
location financière
Mercredi 10 décembre 2025
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
Chambre sociale
discrimination syndicale
congés payés
congés payés
congés payés
autres matières
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congés payés
Chambre sociale
autres matières
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Mardi 27 janvier 2026
Troisième chambre civile
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 novembre 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
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Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 16 septembre 2025
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 14 octobre 2025
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
autres matières
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Mardi 6 janvier 2026
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 21 octobre 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
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autres matières
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Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 octobre 2025
Chambre sociale
procédure prud'homale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 4 novembre 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
modification de la situation juridique de l'employeur
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 5 novembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
autres matières
aide juridictionnelle
saisie immobilière
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 3 septembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 8 octobre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
saisie immobilière
saisie immobilière
aide juridictionnelle
saisie immobilière
appel civil
Chambre sociale
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
travail intérimaire
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Mardi 8 juillet 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
sociétés
Mercredi 1 octobre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
banque
banque
banque
banque
Première chambre civile
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mercredi 9 juillet 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
mariage
Mercredi 23 juillet 2025
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 25 septembre 2025
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale
autres matières
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Vendredi 4 juillet 2025
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 3 décembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 16 décembre 2025
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 20 janvier 2026
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Mardi 13 janvier 2026
Chambre criminelle
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 21 janvier 2026
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 2 juillet 2025
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
Première chambre civile
autres matières
autres matières
Vendredi 10 octobre 2025
Assemblée plénière
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 9 octobre 2025
Chambre sociale
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
autres matières
autres matières
Mercredi 22 octobre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Mercredi 26 novembre 2025
Deuxième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
procédures civiles d'exécution
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 13 novembre 2025
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
congés payés
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
société civile professionnelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 28 novembre 2025
Assemblée plénière
autres matières
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Mercredi 6 août 2025
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
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Chambre criminelle
autres matières
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Jeudi 6 novembre 2025
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
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appel civil
appel civil
appel civil
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Jeudi 4 septembre 2025
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sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
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sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
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