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24/06/2022
La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Conférence nationale des procureurs généraux près les cou...
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
11/05/2022
Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...
29/04/2022
Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814...
29/04/2022
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open d...
26/04/2022
Pourvoi n° 21-86.158...
Communiqués
20/04/2022
Pourvoi n° 20-10.852...
25/03/2022
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, tiendra une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle...
25/03/2022
Préjudice d'angoisse de mort imminente et préjudice d'attente et d'inquiétude. Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.072 et 20-15.624....
16/03/2022
Affaire dite du "Levothyrox" - Pourvois n°20-19.786 et al....
