Brève : Réparation du préjudice des victimes d’une infraction pénale - délai pour saisir la CIVI
30/11/2023
Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656...
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30/11/2023
Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656...
28/11/2023
Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023 - Pourvoi n° 22-80.577 (rectificatif)...
22/11/2023
21/11/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330...
17/11/2023
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15/11/2023
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13/11/2023
Trois cours d’appel expérimentales se lancent, avec la Cour de cassation, dans l’expérimentation d’un dispositif innovant, porteur d’une vision d’avenir de l’office des juges et du traiteme...
10/11/2023
Retour sur le colloque événement du 13 octobre 2023....
07/11/2023
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03/11/2023
Le 18 octobre 2023, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été l’invité d’honneur de la conférence de rentrée des juristes de l’Université Paris-Dauphine PSL, évènement d’ampleu...
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