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25 octobre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-27.316 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA Rejet
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25 octobre 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-28.570 Lire la décision complète Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA Rejet