La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

À la Une

Le Recueil des études 2026 est en ligne !

  • Economie
  • Environnement
  • Europe
  • Pénal
  • Personnes et familles
  • Procédure civile
  • Santé

Préjudice écologique : un colloque pour les dix ans de la loi de 2016

Le 2 novembre 2026, la Cour de cassation a accueilli en Grand’chambre un colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 8 août 2016 pour la...

  • Colloques
  • Environnement
  • Parquet général
  • Premier président
  • Procureur général

Les données ouvertes judiciaires : point d’étape

Les matières civiles, sociales et commerciales désormais en ligne ! ...

  • Institution judiciaire
  • Numérique

La Lettre de la Cour est en ligne !

La Lettre de la Cour de cassation du mois de novembre 2026 est en ligne !...

  • Colloques
  • Dommage corporel
  • Europe
  • Hommages
  • Informations pratiques
  • Institution judiciaire
  • International
  • Numérique
  • Parquet général
  • Pénal
  • Personnes et familles
  • Premier président
  • Procureur général
  • Relations institutionnelles
  • Responsabilité civile
  • Santé

Révision de la nomenclature Dintilhac : rapport du groupe de travail

Le groupe de travail a remis son rapport au premier président et au procureur général le 2 novembre 2026....

  • Dommage corporel
  • Réformes
  • Responsabilité civile

Rencontres de la durée du travail

Une délégation de la chambre sociale de la Cour de cassation a participé à la première édition des « Rencontres de la durée du travail » qui s...

  • Ecoles & universités
  • Travail

Métiers : auditeur à la Cour de cassation

Connaissez-vous le métier d'auditeur à la Cour de cassation ?...

  • Informations pratiques
  • Institution judiciaire
Robe de magistrat

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

mesures d'instruction

Deuxième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°23-21.437

Il résulte des articles 155 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile que si le premier de ces textes donne pouvoir au juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en contrôler l'exécution, il ne donne pas un tel pouvoir au...

Rubrique à venir

Deuxième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°24-10.115

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°23-23.878

La demande d'augmentation de la mise à prix ne peut être présentée, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à l'audience d'orientation. Par conséquent, une cour d'appel doit prononcer...

bail commercial

Troisième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°25-17.523

Ni la remise, lors de la conclusion du bail commercial, ni l'annexion, à ce bail, du diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 code de la construction et de l'habitation ou de l'inventaire des catégories de...

cession de creance

Deuxième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°23-23.089

saisie immobiliere

Deuxième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°24-11.730

Les incapacités d'enchérir sont limitativement énumérées et les articles 1er et 9 du code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes annexé au...

bail commercial

Troisième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°25-17.245

La valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge...

bail commercial

Troisième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°25-17.299

Le bailleur qui a délivré au locataire, à l'expiration d'une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et...

assurance dommages

Troisième chambre civile

19 Nov

Pourvoi n°25-86.289

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

18 Nov

Pourvoi n°25-14.595

En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette...

cassation

Chambre commerciale financière et économique

18 Nov

Pourvoi n°25-18.695

En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a...

travail reglementation, duree du travail

Chambre sociale

18 Nov

Pourvoi n°24-18.263

1) Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui en est le support ne permettent pas à...

entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)

Chambre commerciale financière et économique

18 Nov

Pourvoi n°25-18.311

La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la...

bourse

Chambre commerciale financière et économique

18 Nov

Pourvoi n°25-19.205

Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de...

BANQUE

Chambre commerciale financière et économique

18 Nov

Pourvoi n°25-14.815

travail temporaire

Chambre sociale

18 Nov

Pourvoi n°25-17.586

Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...

vente

Chambre commerciale financière et économique

18 Nov

Pourvoi n°25-15.463

Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un préjudice...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

18 Nov

Pourvoi n°25-11.390

Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est...

divorce

Première chambre civile

18 Nov

Pourvoi n°21-18.767

Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une...

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

18 Nov

Pourvoi n°24-21.855

Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la...

Les dernières publications

Recueil annuel des études 2026

Étude

  • Le droit de la nationalité saisi par les normes constitutionnelles et européennes
  • Le secret médical au cœur du procès
  • Fraudes aux opérations de paiement et responsabilité civile des établissements bancaires
  • La protection pénale de l’eau

Agenda

Audience

Pourvoi n°23-87.078

Évènement - Colloques

Entreprises, droits humains et zones de conflit

Jeudi 10 décembre 2026

Sélectionner la date

Aucune événement prévue ce jour

Aucune audience prévue ce jour

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Bruno Cathala à Riga, à l’invitation de la Cour suprême de Lettonie

Le 9 octobre 2026, la Cour suprême de Lettonie, en coopération avec l’Université de Lettonie, a organisé à Riga une conférence internationa...

Lettonie

11ᵉ réunion du groupe de droit comparé RPCSJUE à la Cour de cassation : dialogue jurisprudentiel et perspectives européennes

Les 28 et 29 septembre 2026, la Cour de cassation a accueilli la 11ᵉ réunion du groupe de droit comparé, constitué au sein du Réseau des présidents...

Europe

Rencontre annuelle des magistrats de liaison

Le 5 octobre, le premier président de la Cour de cassation, M....

Europe

Première réunion de préparation pour les tables rondes juridiques entre les professionnels du droit de Chicago et Paris

Le 29 juin 2026, une première réunion préparatoire s’est tenue au Conseil d’État, réunissant des juristes de Chicago et de Paris sous le patronage...

Etats-Unis

Rencontre annuelle de l’association européenne des juges de droit de la concurrence (AECLJ), Trèves et Luxembourg

Du 11 au 13 juin 2026 s’est tenue la conférence annuelle de l’Association des juges européens spécialisés en droit de la concurrence (AECLJ), à Trè...

Luxembourg

Visite d’étude de la Law Commission d’Angleterre et du Pays de Galles

Dans le cadre de son rayonnement institutionnel et de développement de partenariats dans l'Europe post-Brexit, la Cour de cassation a accueilli une...

Royaume-Uni

Réunion à Chypre des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Limassol (Chypre) pour le colloque annuel du Réseau des présidents des Cours suprêmes judicia...

Chypre

Colloque du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC)

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont accueilli le comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC) du 10 au 12 juin 2026...

Irlande

La Cour de cassation expliquée

Présentation de la Cour par son premier président

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Vos démarches

Vous êtes justiciable

Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.