La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Préjudice écologique : un colloque pour les dix ans de la loi de 2016
Le 2 novembre 2026, la Cour de cassation a accueilli en Grand’chambre un colloque consacré au dixième anniversaire de la loi du 8 août 2016 pour la...
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Rencontres de la durée du travail
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Métiers : auditeur à la Cour de cassation
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IA : la Cour se dote d’une charte éthique
La Cour de cassation se dote d’une charte éthique de l’intelligence artificielle....
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
En application des articles 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a...
1) Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui en est le support ne permettent pas à...
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
18 Nov
Pourvoi n°25-18.311
La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant avant la...
Il résulte de l'article 266 du code civil que la demande de dommages et intérêts pouvant être accordés, en application de ce texte et dans les hypothèses qu'il prévoit, à un époux en réparation des conséquences d'une...
Si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la...
Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances que la restitution du prix de vente, à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente, n'étant pas un préjudice...
Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est...
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Aux termes de...
Il résulte des articles 6 et 1128 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-1, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de...
Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir...
Il se déduit des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 des articles 372, alinéa 1er, et 373-2, alinéa 1er du code civil, ainsi que de l'article 373-2-1, alinéa 1er du même code, que le juge peut...
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision d'adoption ne comportant aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner, s'agissant d'enfants...
Le monopole conféré par l'article 230-45 du code de procédure pénale à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sur l'exécution des réquisitions visées à l'alinéa 2 de ce texte n'est pas méconnu, dès...
Il résulte de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire relative...
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N°50 - Novembre 2026
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L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Bruno Cathala à Riga, à l’invitation de la Cour suprême de Lettonie
Le 9 octobre 2026, la Cour suprême de Lettonie, en coopération avec l’Université de Lettonie, a organisé à Riga une conférence internationa...
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11ᵉ réunion du groupe de droit comparé RPCSJUE à la Cour de cassation : dialogue jurisprudentiel et perspectives européennes
Les 28 et 29 septembre 2026, la Cour de cassation a accueilli la 11ᵉ réunion du groupe de droit comparé, constitué au sein du Réseau des présidents...
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Rencontre annuelle des magistrats de liaison
Le 5 octobre, le premier président de la Cour de cassation, M....
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Première réunion de préparation pour les tables rondes juridiques entre les professionnels du droit de Chicago et Paris
Le 29 juin 2026, une première réunion préparatoire s’est tenue au Conseil d’État, réunissant des juristes de Chicago et de Paris sous le patronage...
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Rencontre annuelle de l’association européenne des juges de droit de la concurrence (AECLJ), Trèves et Luxembourg
Du 11 au 13 juin 2026 s’est tenue la conférence annuelle de l’Association des juges européens spécialisés en droit de la concurrence (AECLJ), à Trè...
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Visite d’étude de la Law Commission d’Angleterre et du Pays de Galles
Dans le cadre de son rayonnement institutionnel et de développement de partenariats dans l'Europe post-Brexit, la Cour de cassation a accueilli une...
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Réunion à Chypre des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne
Le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Limassol (Chypre) pour le colloque annuel du Réseau des présidents des Cours suprêmes judicia...
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La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
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