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Les questions posées à la Cour de cassation
La Cour de cassation doit se prononcer :
- d’une part, sur le statut post-Brexit d’une règle de droit britannique, prise en application d’une norme européenne ;
- d’autre part, sur la façon dont le juge français doit appliquer cette règle de droit britannique.
Date de décision
Décision n°677 rendue le 3 mai 2024.
Visionnez l'audience à 14h
Audience du 5 avril 2024
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.