Pourvoi n°21-12.560
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
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Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Décision n°677 rendue le 3 mai 2024.
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Préjudice dit « d’angoisse de mort imminente »
Préjudice dit « d’attente et d’inquiétude »