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La question posée à la Cour de cassation
La Cour de cassation est amenée à se poser la question des critères à remplir pour engager la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs.
Les deux parents peuvent-ils être considérés civilement responsables des actes de leur enfant mineur du seul fait qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, sans qu’il n’y ait plus besoin de s’interroger sur le lieu de résidence habituel de l’enfant ?
En examinant ce point de droit, la Cour est appelée à réinterroger sa propre jurisprudence.
Date de décision
Décision n° rendue le 28 juin 2024.
Audience d'assemblée plénière du 17 mai 2024
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.