25 avril 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
23/01521
Chambre sociale 4-6
Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-6 sociale
N° RG 23/01521 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4WE
n°
O R D O N N A N C E
D'INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Rendue par Nathalie COURTOIS Président de la Chambre 4-6 assisté de Isabelle FIORE, greffier dans l'affaire opposant
Association [5]
représentée par Me Romain FALCON de la SELAS FIDAL Avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire : 290
APPELANT
C/
[T] [B]
née le 06 avril 1974 à [Localité 4]
de nationalité française
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par : Me Jean-Marc ANDRE avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire : 235
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,
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Vu l'appel interjeté par Association [5] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 17 Mai 2023 dans un litige l'opposant à [T] [B],
Vu les conclusions au fond des parties
Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d'accord, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
1- DESIGNE l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 2], [Courriel 6] aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence
ORDONNE la comparution personnelle des parties, accompagnées le cas échéant de leur avocat,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction ;
2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 2], à charge pour le représentant légal du centre de médiation d'informer la cour du nom de la personne physique qui assurera l'exécution de cette mesure.
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 300 euros HT à la charge de [T] [B] et 1 200 euros TTC à la charge de Association [5]
au regard de la situation des parties,
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,
DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,
DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement sera dispensée de consignation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties, avant l'audience ci-dessous mentionnée,
DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance par conclusions,
RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Fait à Versailles le 25 Avril 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE 4-6