N°12 - Mars 2024 (Page de garde)
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Autorité des marchés financiers / Entreprise en difficulté / Impôts et taxes / Localisation financière / Pratiques restrictives / Propriété industrielle / Saisie-contrefaçon / Sociétés).
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
N°12 - Mars 2024 (Page de garde)