16/10/2023
La Cour de cassation a participé, le 13 octobre 2023 à Strasbourg, à un séminaire «Le dialogue judiciaire par le biais du mécanisme d’avis consultatif en vertu du Protocole n° 16» organisé par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le premier président s’est exprimé sur l’expérience française – la première - de mise en oeuvre de ce Protocole.
A l’initiative de la présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, ce séminaire réunissait plusieurs délégations de Cours suprêmes d’Etats contractants à la Convention, signataires ou non du protocole n°16, ainsi que les ambassadeurs auprès du Conseil de l’Europe.
Cette réunion, à laquelle ont participé le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard et le procureur général près la dite Cour Rémy Heitz, a permis un échange de vues sur l’usage du protocole n°16 tant du point de vue des juges de la Cour européenne que de la part des juges des Cours suprêmes ayant eu d’ores et déjà recours à la procédure d’avis, le dialogue ayant pu s’enrichir également des interventions de magistrats de Cours suprêmes d’Etats n’ayant pas encore ratifié le protocole.
Les discussions menées entre les participants ont permis, à partir des huit premières demandes d’avis, fondées sur le protocole n°16, de dresser un premier bilan sur l’usage de cette procédure.
Chacun s’est accordé à reconnaître que l’efficacité du protocole ne se mesurait pas à l’aune du nombre de saisines mais à la portée des avis qui s’intègrent à la jurisprudence de Cour européenne, et qui ont donc un impact important tant pour les Etats signataires du protocole que les autres.
Le premier président de la Cour de cassation s’est exprimé pour sa part sur l’expérience française de la mise en oeuvre du protocole, la Cour de cassation ayant été la première juridiction à faire usage du protocole n°16 à propos d’une affaire concernant la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.
A partir de cet exemple concret, Christophe Soulard a pu formuler une ébauche de doctrine d’emploi des cas d’usage possibles de la procédure, soulignant que l’avis rendu par la Cour EDH a permis de donner une autorité supérieure à l’arrêt de la Cour de cassation, et a finalement permis de donner au législateur des lignes claires pour faire évoluer les textes de droit interne.
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