28/01/2022
Le 20 janvier 2022, la Cour de cassation est intervenue dans le cadre d’une visioconférence organisée avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, consacrée aux mécanismes d’harmonisation des pratiques (pourvoi dans l’intérêt de la loi et procédure d’avis) afin de présenter les dispositifs à l’œuvre à la Cour et d’en établir un bilan. Cet échange s’inscrit dans le cadre des actions de coopération que conduit la Cour de cassation avec le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne.
L’objet de cette rencontre était de mieux connaître la pratique française en ces domaines et de la confronter à celle de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine afin de réfléchir à des évolutions éventuelles pour renforcer l’harmonisation de la jurisprudence. M. Denis Jardel, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, a ouvert cette rencontre en présentant les différents mécanismes. Il a illustré ces pratiques par des statistiques et en a détaillé les perspectives, notamment issues du rapport de la Commission Cour de cassation 2030, rendu en juillet 2021.
Mme la juge Rodica Aida Popa, juge au sein de la section pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, a pour sa part exposé les modalités d’usage du pourvoi dans l’intérêt de la loi, de la procédure d’avis et de la question préliminaire.
Les intervenants ont ainsi pu échanger au cours d’une discussion riche sur les similarités de procédure entre nos systèmes, les nécessités de ce type de mécanismes au regard de la sécurité juridique et du dialogue des juges au niveau national et international, ainsi que sur les réflexions conduites quant à l’évolution de ces procédés. Ils ont conclu à une volonté partagée de renouveler ce type de rencontres sur différentes thématiques.
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