Régime de retraite et droit à pension des assurés

Les faits et la procédure

Un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et obtenu non pas une pension de retraite, mais une allocation du minimum vieillesse, au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance minimale de soixante trimestres.

Le régime d’assurance vieillesse de base des avocats prévoyait en effet un dispositif dit de “clause de stage”, fixant une durée d’assurance minimale pour obtenir une pension de retraite.

Ce dispositif a été supprimé par la loi du 23 décembre 2016. La cour d’appel a confirmé que le demandeur ne justifiait pas d’une durée d’assurance de soixante trimestres et ne pouvait donc obtenir une pension de retraite.

La question posée à la Cour de cassation

La Cour de cassation a relevé d’office la question de la conformité du dispositif de “clause de stage”, à l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect des biens.

La réponse de la Cour de cassation

Le dispositif de “clause de stage” du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, désormais abrogé, est contraire à l’article 1er du Protocole additionnel.

En effet, un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.

Le dispositif de la “clause de stage” porte une atteinte excessive au droit au respect des biens. Il contribue à l’équilibre financier du régime de retraite de base des avocats mais il ne garantit pas une proportion raisonnable entre les cotisations versées et l’allocation du minimum vieillesse perçue.

Ces règles auront vocation à régir les régimes de retraite à caractère essentiellement contributif.