Diffusion sur cette page le Jeudi 2 mai 2024, à 14h
La Voix de la Crim' - n°1 - mai 2024 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
La décision
Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n°22-87.593
Mots-clefs
- perquisition – véhicule – enquête préliminaire
Arrêts cités
Fouille d’un véhicule par des agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569
Fouille d’un véhicule stationné au domicile de son propriétaire
Crim., 18 octobre 2006, n° 06-85.823
Exploitation de téléphone portable d’une personne placée en garde à vue
Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045
Visite des véhicules abandonnés sur la voie publique
Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379
Pour aller plus loin
Saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier
Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-82.950
Fouille d'une valise en possession d'un particulier
Crim., 5 octobre 2011, n° 11-81.125
Fouille de la sacoche portée par un individu
Crim., 23 mars 2016, pourvoi n° 14-87.370
Régime des nullités
Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 21-80.642
Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 20-87-191
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