Peut-on détourner un immeuble ?
La loi prévoit que l’abus de confiance consiste, pour l’auteur de cette infraction, à détourner un bien quelconque lui ayant été remis à titre précaire, c’est-à-dire sans que la propriété ne lui en soit transmise.
Cette infraction peut-elle porter sur un immeuble ?
Oui, car la loi ne distingue pas selon la nature du bien. De plus, rien n’interdit de considérer qu’un immeuble puisse être remis dans un but déterminé puis détourné. En effet, le détournement peut seulement consister à utiliser un bien à des fins autres que celles prévues, lorsque cet usage implique la volonté de se comporter comme propriétaire du bien.
Tel est le cas du titulaire d’un marché d’enfouissement de déchets sur un terrain lui ayant été remis à titre précaire par des collectivités territoriales, qui réduit de façon irrémédiable les capacités d’enfouissement de ce site en y enterrant des déchets autres que ceux pour lesquels le marché a été conclu.