Variations sur l’interdiction d’aggraver la situation de l’appelant à la suite de son seul recours
Crim., 20 mars 2024, pourvoi n°23-84.012, publié au Bulletin
La loi prévoit que, lorsqu’une personne condamnée à une certaine peine fait appel de cette décision sans que le procureur de la République exerce lui-même ce recours, le juge d’appel ne peut aggraver son sort en prononçant, par exemple, une peine plus lourde.
Cette règle est applicable en matière d’application des peines.
Pourtant, un décret permet au juge d’appel en cette matière d’ordonner, sur réquisitions du procureur général, un retrait de crédit de réduction de peine plus important que celui fixé par le premier juge, alors même que le procureur de la République n’a pas fait appel.
Or, un décret ne peut prévoir de dispositions contraires à une loi. Par conséquent, le juge ne peut en faire application.